JP SERVICE REUNIONHACCP Péi · HACCP Collectif

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur au 28 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services logiciels « HACCP Péi » et « HACCP Collectif » (ci-après « le Service »), édités et exploités par JP SERVICE REUNION. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit par un professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Éditeur

JP SERVICE REUNION
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Saint-Philippe, La Réunion (97442)
SIRET : 500 242 672 00029 — SIREN : 500 242 672
Téléphone : 0692 65 44 24
Courriel : jp.service.reunion@orange.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 — Description du Service

Le Service est un logiciel accessible en ligne (SaaS) permettant aux professionnels des métiers de bouche et de la restauration collective de tenir un registre numérique de leurs autocontrôles d'hygiène alimentaire (relevés de température, traçabilité, nettoyage, plats témoins, photographies de justificatifs), horodatés et exportables.

Le Service constitue un outil d'aide à la tenue du registre sanitaire. Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires du Client ni à ses bonnes pratiques d'hygiène. La conformité de l'établissement du Client relève de sa seule responsabilité.

Article 4 — Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au Service est interrompu à défaut de souscription d'un abonnement payant. Le Client peut souscrire un abonnement à tout moment, y compris pendant la période d'essai.

Article 5 — Abonnements et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants, mensuels ou annuels, selon les formules et tarifs affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

L'offre dite « fondateur », lorsqu'elle est proposée, est réservée à un nombre limité de Clients et conserve son tarif préférentiel tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client et ne s'appliquera qu'aux échéances postérieures à cette notification.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont à renouvellement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par le Client.

L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, ou de manquement grave du Client aux présentes CGV.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet néanmoins au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

Article 9 — Données du Client et propriété

Les données saisies par le Client (relevés, photographies, informations sur son établissement) demeurent sa propriété. L'Éditeur s'interdit de les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service et ne les revend à aucun tiers.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service. En cas de résiliation, il lui appartient de procéder à l'export de ses données avant la fermeture de son accès.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (adresse électronique, informations de compte) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : jp.service.reunion@orange.fr.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable au Client, d'usage non conforme du Service, ou de manquement du Client à ses propres obligations réglementaires. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes via la fonction d'export.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés de toute modification substantielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

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